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Directive Copyright, les dessous d’un vote européen – Entretien avec Marie Arena

Depuis quelques années, le GSARA affirme sa volonté d’informer, d’agir et de susciter la réflexion sur les grands enjeux de l’ère numérique. Ce parti pris interne continuera à s’exprimer dans nos actions de terrain et nos créations pédagogiques. Il prend aussi déjà la forme d’une rubrique appelée à s’installer durablement au sein de notre bulletin de liaison CAUSES TOUJOURS. Cette rubrique trimestrielle, non soumise aux contraintes de l’actualité, a pour ambition de se donner le temps et l’espace de pousser encore un peu plus loin la réflexion sur ces questions touchant à la fois aux domaines politiques, économiques et de nature à impacter – parfois fortement – nos libertés fondamentales.

Dans ce numéro, nous abordons l’adoption récente de la Directive européenne sur le copyright qui a notamment donné lieu à une intense bataille entre les éditeurs de presse et les industries numériques, la mise en place du R.G.P.D. (Règlement Général de la Protection des Données), ou encore la résolution adoptée le 25 octobre dernier par le Parlement européen demandant un audit complet de la plateforme Facebook.

RETOUR SUR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LE COPYRIGHT

Entretien avec Marie Arena1

Le 12 septembre 2018, les parlementaires européens ont voté l’adoption de la Directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique. Deux articles de cette directive ont particulièrement déchaîné les passions. Son article 11 d’abord, qui oblige les plateformes numériques à vocation commerciale à s’acquitter d’une somme d’argent auprès des éditeurs de presse si elles utilisent, ou qu’elles « citent », en tout ou en partie un article de presse. Ensuite, l’article 13 qui imposera aux plateformes de s’assurer pour chaque contenu publié (via un système de filtrage de tout contenu soumis à des droits d’auteur) qu’un accord avec les ayant-droits concernés aura été noué, au risque pour l’utilisateur de se voir refuser la publication. Alors ? Cette législation est-elle une victoire des éditeurs de presse contre la nouvelle industrie numérique ? Est-ce un coup porté à la liberté d’expression en ligne ? Cette directive sonnera-t-elle le glas des mashup, collages et autres recyclages qui participent pleinement à la propagation de la culture à l’ère numérique ? Limitera-t-elle leur diffusion ? Nous évoquons le sujet avec Maria Arena, parlementaire européenne S&D (Socialistes et Démocrates) qui s’est prononcée en faveur de l’adoption de la directive et nous l’avons interrogée sur ce qui a motivé son choix et sur les éventuelles failles d’un modèle européen encore en construction en la matière.

Alors que le Parlement européen s’était initialement prononcé contre le texte soumis en juin 2018, il a finalement adopté la réforme proposée. Qu’est-ce qui a changé entre ces deux propositions ? Quels sont les éléments qui ont fait changer de position la grande majorité des parlementaires ?

Il y a tout d’abord eu un vote en séance plénière qui démontrait que le dossier n’était pas prêt. Dans tous les groupes politiques, il y avait une vraie fracture sur la manière dont on voyait le rôle des plateformes et la manière dont celles-ci devaient financer ou pas les auteurs et les éditeurs. Dans ce dossier, les deux commissions thématiques sont la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs) et la commission JURI (affaires juridiques). La commission d’avis était la commission CULT (Culture et éducation). Les commissions thématiques avaient des positions différentes et ce premier vote n’a pas été un vote de refus au sens strict, mais doit plutôt être analysé comme un message: « Les choses ne sont pas assez mûres, il n’y a pas eu assez de temps pour essayer de trouver les compromis entre la commission JURI et la commission IMCO, qui devaient de plus tenir compte des considérations émises au sein de la commission CULT ».

Pour résumer, la commission IMCO avait plutôt une position favorable aux plateformes, une position « de flux », c’est-à-dire que plus on passe sur les plateformes, plus c’est intéressant pour les éditeurs et les créateurs. Donc, les plateformes n’ont pas à leur faire payer ce flux. Ensuite, les filtres potentiels n’étaient pas acceptés parce que c’était un frein à la libre utilisation des données. De l’autre côté, la position JURI était plutôt dans la position de favoriser la rémunération des auteurs et des éditeurs. Bien sûr, il y a un intérêt pour un auteur ou un éditeur de passer sur une plateforme, mais celle-ci doit pouvoir rémunérer correctement dans la mesure où la rémunération garantit la diversité des contenus, ce qui n’est pas le cas en cas d’absence de rémunération. On aurait des contenus mainstream qui bénéficient du flux, mais les contenus moins mainstream, moins volumineux en terme de flux qui ne pourraient pas bénéficier de rémunération. Ceux qui disent : « Il ne faut pas de rémunération de l’auteur » défendent que l’intérêt de l’auteur est d’avoir un accès libre à la plateforme. Bien sûr que les auteurs ont intérêt à avoir accès aux plateformes, mais nous devons garantir la survie des plus petits auteurs. À titre d’exemple, peut-être que Beyoncé n’a pas besoin d’être rémunérée pour le nombre de ses vues sur les plateformes, mais par contre, pour Benjamin Biolay ça fera sans doute une différence sensible. Pour nous, il est important de garantir le financement des auteurs pour garantir la diversité culturelle sur les plateformes. En ce sens, la commission JURI, soutenue par l’avis de la commission CULT, allait plutôt vers les fameux articles 11 – qui instaure le principe d’une rémunération des auteurs par les plateformes – et l’article 13, soit pour les plateformes à usage commercial, la question de filtres ciblant le matériel soumis à des droits d’auteur.

Ce dossier et l’enjeu qu’il sous-entend dépassent le clivage gauche – droite mais s’est davantage marqué par des éléments de sensibilités culturelles et nationales. Par exemple, au sein de notre groupe S&D (Socialistes et Démocrates), l’Allemagne et la Grande-Bretagne étaient plutôt sur la position IMCO donc « plateformes », et les pays du sud, France, Italie, Espagne étaient plutôt sur une position « auteurs ». On a retrouvé ce clivage dans presque tous les groupes politiques excepté la GUE (Gauche Unitaire Européenne) qui a purement et simplement adopté la position du flux, une position qui était finalement la position du BEUC (Bureau Européen des Unions des Consommateurs), l’accès libre pur et dur, sans intégrer les questions de diversité culturelle. Pour moi, c’est un peu comme si on disait « on défend Deliveroo », en effet, c’est vrai que pour le consommateur Deliveroo c’est génial :« vous avez ce que vous voulez, où vous voulez, quand vous voulez ». Mais ce service est délivré par des personnes se retrouvant dans une situation d’esclavage social. Étonnement, cette logique était défendue par la gauche radicale ainsi que par une partie des verts. Sur d’autres dossiers tels que la question Deliveroo ou la question Uber, la question du statut des prestataires est primordiale. Ici, les prestataires sont des artistes ou des éditeurs et on ne se soucie pas de savoir s’ils sont payés ou pas, bien payés ou non. Selon moi, c’est une approche populiste : répondre aux besoins du consommateur et dire que tout est gratuit. Mais si on ne finance pas suffisamment les auteurs, c’est une approche BIG DATA, d’uniformisation de la pensée. C’est alors ceux qui peuvent diffuser le maximum, qui ne se mettent pas en dehors des sentiers battus, qui survivent.

Personnellement, bien qu’étant dans la position « Sud », j’étais intéressée par l’argumentaire des allemands de S&D qui nous disaient qu’en Allemagne, des systèmes similaires existaient déjà et qu’ils ne fonctionnaient pas. En septembre, ce qui s’est passé finalement, c’est que les principes ont été inscrits dans les positions du Parlement, les articles 11 et 13 ont été votés, mais maintenant le Conseil européen2 devra tenir compte des réalités de terrain.

Nous définissons des principes, le Conseil va devoir alimenter cette position et un certain nombre de choses vont se préciser dans le cadre du trilogue3.

Si les plateformes doivent rémunérer les auteurs de contenus, ne risquent-elles pas de les boycotter ? Ne risque-t-on pas au final de trouver un appauvrissement de l’offre et une uniformisation des contenus ?

À partir du moment où une règle européenne impose le fait que les plateformes rémunèrent correctement tout le monde, pour moi cela garantit au contraire la diversité des contenus. Quand Le Soir a attaqué Google au niveau de la Cour de Justice européenne sur la réutilisation des contenus, une jurisprudence s’est créée : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus sans l’autorisation des éditeurs. S’il n’y a pas de règle européenne, et c’est ce qui s’est passé en Espagne, les GAFA’s disent : « Si vous nous attaquez, on ne vous diffuse plus ». Là il y a effet boomerang, un média n’a plus d’accès à la plateforme et perd une partie de son public. Si une règle européenne est mise en place, je ne pense pas que les GAFAs vont refuser tout le monde : ils ont besoin des contenus pour exister. Ils peuvent faire pression sur l’un ou sur l’autre, mais ne peuvent plus le faire à géométrie variable. À défaut de règle européenne, c’est David contre Goliath, le « petit média » doit se battre contre les grands GAFAs. Si Le Soir gagne son procès, il perd de toute façon puisqu’in fine, son flux est arbitrairement supprimé, ce qui équivaut à dire : « Si tu te bats contre moi et que tu gagnes, je t’exclus ». Avec la règle européenne, on a ce qu’on appelle le Level Playing Field, c’est-à-dire que tout le monde est à la même règle, tout le monde est traité de la même manière. Donc, il ne peut y avoir ce combat isolé d’un « petit contre un grand ». Cela renforce le droit des auteurs et des éditeurs.

Par rapport à l’article 13, cela signifie que toutes les plateformes vont devoir mettre au point un système de filtrage et de reconnaissance de tous les contenus qui sont soumis à des copyrights.

Je pense que la difficulté est là. Il y a dans la proposition du Parlement européen la notion d’auto-régulation, c’est-à-dire que c’est chaque plateforme qui met en place un dispositif permettant d’identifier ce qu’elle rémunère, ce qu’elle ne rémunère pas et comment elle le fait. Moi je ne crois pas dans l’auto-régulation. Je pense qu’il doit y avoir co-régulation avec les États membres pour qu’il puisse y avoir un contrôle externe sur les algorithmes que la plateforme met en place. Laisser le champ libre à la plateforme afin qu’elle fasse elle-même de l’auto-régulation, c’est une faille au dispositif, c’est ma critique par rapport à ce que le Parlement a adopté comme position.

Une sorte de CSA en quelque sorte… ?

On a des instruments qui peuvent se mettre en place pour le faire. Il faut un organisme extérieur à mon sens et ce serait bien d’améliorer le dispositif par le trilogue.

La grosse critique concerne l’emploi de matériel copyrighté pour créer de nouvelles choses, vidéos, musiques,… Enormément de mashups pullulent sur internet, ce qui participe à son aspect informatif, créatif et ludique…

Cette capacité de filtrage n’est faite que dans le cadre de fins commerciales. À titre personnel, si vous travaillez en utilisant une musique, une image, vous n’êtes pas dans la catégorie du filtrage. Cela continue à garantir la possibilité de pouvoir le faire à titre personnel.

La position défendue au Parlement soutient que les règlements mis en place ici n’empêchent pas la capacité d’initiative d’un individu d’utiliser des contenus.

Si tout ce qui est à vocation commerciale doit subir le filtrage, à partir du moment où une plateforme « mainstream » telle que YouTube est utilisée, tout contenu devient quelque part commercial, donc on peut continuer à prendre ces initiatives, mais plus profiter d’une diffusion massive…

En tous cas, pas sur des plateformes telles que celles-là. Il peut y avoir des créations d’autres choses, d’autres manières de diffuser. Mais ça ne bloque pas la capacité d’initiative sans volonté commerciale.

Par rapport à l’article 11, un outil tel que Twitter est basé sur le lien, est-ce que Twitter va devoir rémunérer énormément de médias ou cela fonctionnera avec un système de forfait tel que ce que la RTBF paie à la Sabam par exemple ?

La capacité d’utiliser des hyperliens « titres » est inchangée, il peut y avoir une diffusion de l’information titre sans payer mais si vous voulez utiliser les contenus, vous devez avoir des licences avec des médias.

Vous parliez plus tôt de cet organisme tiers qui serait affilié aux États et pourrait co-contrôler, co-filtrer. Et donc ce serait eux qui seraient en charge de sauvegarder les exceptions ? Parodies, références, domaine public…

Personnellement, je pense qu’on doit intégrer la question de la co-régulation dans le système. On m’a rassurée là-dessus en se disant que cela pourrait passer en trilogue. Le Parlement peut difficilement l’imposer parce que la co-régulation se fait avec les États membres. L’objectif n’est pas de créer une instance européenne de co-régulation, mais de laisser cette responsabilité aux États membres, donc au Conseil.

Où en est aujourd’hui la procédure quant à l’éventuelle adoption de cette Directive?

Le mandat est une position politique donnée par le Parlement. Maintenant le Parlement, la Commission et le Conseil doivent se mettre d’accord sur un texte final. Le conseil et la commission savent que le parlement est assez divisé sur cette question. On pourrait voir un retour à la position initiale, c’est possible. Ça voudrait dire qu’on devra re-voter au Parlement européen la position qui sera le résultat du trilogue et qui sera peut-être l’inverse de ce qu’on a voté en septembre… Comme c’est un vote qui est 50/50 plus ou moins, tout est encore possible dans ce débat.

Quels sont les retours que vous avez par rapport à la mise en œuvre du R.G.P.D. et des éventuels contrôles qu’il pourrait y avoir ?

Finalement un standard européen a été avant-gardiste par rapport au contrôle des contenus sur les plateformes. Et particulièrement sur la question politique. Comment ces réseaux sociaux sont utilisés pour de la propagande, pour véhiculer des fake news ? On l’a vécu aux États-unis, plus récemment au Brésil… Je pense que le standard s’impose aujourd’hui sur un plan mondial. Mais l’Europe est souvent la première à établir des normes et des standards et est souvent la dernière à être capable de les contrôler. C’est une des difficultés. On l’a vu avec le dieselgate, on était les premiers à mettre les normes sur les émissions de CO2 et les derniers à pouvoir les contrôler, à tel point qu’on a eu effectivement cette fraude massive. Nous, en tant que Parlement européen, tout ce qu’on peut faire, c’est attirer l’attention à la fois de l’exécutif « Commission » et de l’ exécutif « États membres » sur la question du contrôle.

Nous votons les normes et les standards mais nous ne sommes pas aux manettes sur la mise en place effective des contrôles. Il faut remettre la pression systématiquement sur les normes qu’on a votées.

Récemment, il y a eu une résolution européenne qui montre Facebook du doigt4: elle demande de faire un audit et prône l’interdiction du profilage pour des raisons politiques. Est-ce une volonté de sanction ou est-ce un mot d’ordre qui sera appliqué par la suite à tous les fournisseurs de communication électronique ?

Je pense que c’est les deux. Le comportement de Facebook n’est pas acceptable et cette plateforme ne peut pas être un vecteur de fake news utilisé contre rémunération. Mais c’est aussi passer ce message à ceux qui pourraient avoir le même comportement. Aujourd’hui, nous sommes dans l’ère numérique de l’information et du big data, on doit donner des messages clairs par rapport à l’éthique d’utilisation et de diffusion. Parce que ça conduit à des failles démocratiques. On doit être très attentif à la fois pour la protection du consommateur, qui a des datas et qui doit être protégé par rapport à l’utilisation de ceux-ci et de l’autre côté à la capacité de nuisance qu’ont ces vecteurs d’information par rapport à des manipulations démocratiques.

Propos recueillis par Olivier Grinnaert


1Marie Arena est actuellement députée européenne, membre du parti socialiste. Elle fut ministre fédérale de la Fonction publique, de l’Intégration sociale, des Grandes villes, de l’Égalité des chances et du Dialogue interculturel entre 2003 et 2004, ministre-présidente de la Communauté française de Belgique entre 2004 et 2008 et ministre fédérale de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes entre 2008 et 2009.
2Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’UE. N’étant pas une institution législative de l’UE, il ne prend pas part aux négociations sur la législation de l’UE ni à l’adoption de celle-ci mais établit le programme d’action de l’UE en adoptant des conclusions mettant en avant des sujets de préoccupation et les mesures à prendre. Les membres du Conseil européen sont les chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne.
3Réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur les propositions législatives pour lesquelles l’U.E. est compétente.
4Ce 25 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook suite au scandale Cambridge Analytica et ces conséquences en matière de protection de données.